Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 14 du Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 décembre 2001 au 30 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2001-1330 2001-12-28 art. 7, 13 et 14 JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 30 décembre 2004 au 30 avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1481 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 30 décembre 2004; Décret n°2004-1481 du 23 décembre 2004 - art. 8 () JORF 30 décembre 2004
• Rédaction du 30 avril 2010 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 41
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 51