Article 25

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2007.

Carte de l'article 25 du Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 janvier 1990 au 28 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 122