Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 1990 au 1er janvier 2017.
Carte de l'article 26 du Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 6 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L169-13 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 796 (M)