Article 10

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2026.

Carte de l'article 10 du Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 10 octobre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 10 octobre 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-965 du 7 octobre 2003 - art. 5 () JORF 10 octobre 2003
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 2 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1359 du 30 décembre 2003 - art. 2 () JORF 31 décembre 2003; Décret n°2003-1359 du 30 décembre 2003 - art. 4 () JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 2 octobre 2009 au 21 janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1160 du 29 septembre 2009 - art. 9
• Rédaction du 21 janvier 2015 au 19 septembre 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-36 du 19 janvier 2015 - art. 10
• Rédaction du 19 septembre 2022 au 2 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 12
• Rédaction depuis le 2 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-579 du 30 juin 2026 - art. 11