Article 10-1

Article en vigueur depuis le 5 février 2016.

Carte de l'article 10-1 du Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 octobre 1997 au 31 décembre 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°97-923 du 7 octobre 1997 - art. 4 () JORF 9 octobre 1997
• Rédaction depuis le 5 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-101 du 2 février 2016 - art. 3