Article 27

Article en vigueur depuis le 7 juin 2001.

Carte de l'article 27 du Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 7 juin 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 juin 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-485 du 30 mai 2001 - art. 2 () JORF 7 juin 2001