Article 27-1

Article en vigueur depuis le 7 juin 2001.

Carte de l'article 27-1 du Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 juin 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-485 du 30 mai 2001 - art. 3 () JORF 7 juin 2001