Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1989 au 2 octobre 2009.
Carte de l'article 33 du Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.