Article 22

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2003 au 2 octobre 2009.

Carte de l'article 22 du Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 31 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 2 octobre 2009 (abrogé)