Article 2

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1996.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 5 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 février 1990 au 26 décembre 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 décembre 1996 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-12-16 art. 1 JORF 26 décembre 1996