Article 12-1

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

Carte de l'article 12-1 du Décret n°90-128 du 9 février 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 octobre 1999 au 19 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 - art. 5 ()
• Rédaction du 19 juillet 2001 au 5 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 - art. 1 ()
• Rédaction depuis le 5 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-654 du 2 juillet 2008 - art. 3