Article 3

Article en vigueur depuis le 20 mai 2011.

Carte de l'article 3 du Décret n°90-128 du 9 février 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 février 1990 au 19 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction du 19 juillet 2001 au 5 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 - art. 1 ()
• Rédaction du 5 juillet 2008 au 20 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-654 du 2 juillet 2008 - art. 3
• Rédaction depuis le 20 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-541 du 17 mai 2011 - art. 22