Article 9

Article en vigueur depuis le 16 mars 2020.

Carte de l'article 9 du Décret n°90-128 du 9 février 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 février 1990 au 19 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction du 19 juillet 2001 au 16 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 - art. 1 ()
• Rédaction depuis le 16 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-257 du 13 mars 2020 - art. 11