Article 4

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1992.

Carte de l'article 4 du Décret du 28 mars 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mars 1990 au 19 septembre 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 septembre 1992 (en vigueur) — issue de : Décret 1992-09-15 art. 1 JORF 19 septembre 1992