Article 7

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.

Carte de l'article 7 du Décret du 28 mars 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mars 1990 au 3 juillet 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 40 (V) JORF 3 juillet 1998