Article 7-1

Article en vigueur depuis le 30 mars 2001.

Carte de l'article 7-1 du Décret du 28 mars 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 mars 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-265 du 27 mars 2001 - art. 12 () JORF 30 mars 2001