Article 3

Article en vigueur depuis le 24 octobre 1995.

Carte de l'article 3 du Décret n°90-323 du 9 avril 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 avril 1990 au 28 février 1991 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 1991 au 2 septembre 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°91-224 du 22 février 1991 - art. 1 () JORF 28 février 1991
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 24 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1032 du 30 août 1993 - art. 2 () JORF 2 août 1993
• Rédaction depuis le 24 octobre 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-1130 du 17 octobre 1995 - art. 2 () JORF 30 octobre 1995