Article 22-1

Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2003 au 26 octobre 2004.

Carte de l'article 22-1 du Décret n°90-359 du 11 avril 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 octobre 2003 au 26 octobre 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 63 () JORF 24 octobre 2003