Décret n°90-381 du 4 mai 1990 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1990 au 3 avril 1997.
Carte de l'article 15 du Décret n°90-381 du 4 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.