Loi n° 90-385 du 10 mai 1990 · Article
Article 7
Article périmé, en vigueur du 11 mai 1990 au 1er septembre 2007.
Carte de l'article 7 du Loi n° 90-385 du 10 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.