Article 4

Article abrogé, en vigueur du 15 août 1990 au 4 février 1992.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 24 avril 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 août 1990 au 4 février 1992 (abrogé)