Article 38

Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 2000 au 1er novembre 2006.

Carte de l'article 38 du Décret n°90-437 du 28 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1990 au 23 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 23 septembre 2000 au 1er novembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-928 du 22 septembre 2000 - art. 11 () JORF 23 septembre 2000