Article 1-1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 1-1 du Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 13-3 (M)
• LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 - art. 9 (V)
• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 23 (V)
• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 24 (V)
• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 4 (VD)
• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 5 (V)
• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-8 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L342-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 900-2 (VT)