Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 3 du Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 2 juin 1990 au 31 juillet 1998 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 98-657 1998-07-29 art. 32, 34 jorf 31 juillet 1998; Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 32 ()
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 65 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 9 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 60 () JORF 16 juillet 2006
• Rédaction du 9 décembre 2010 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 4
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 34 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 34 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 - art. 8

Décrets liés (8)

• Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (abrogé)
• Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville (en vigueur)
• Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (abrogé)
• Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion (en vigueur)
• Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement (abrogé)
• Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social (en vigueur)
• Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (en vigueur)
• Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-1 (V)
• Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 13 (Ab)
• Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 2 (Ab)
• DÉCRET n°2015-986 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 2 (VD)
• Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 5
• Décret n°2017-834 du 5 mai 2017 - art. 15
• Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 9 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-32 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-15 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-32 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L124 B (V)