Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article 4 du Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Rédaction du 2 juin 1990 au 31 juillet 1998 (modifiée)
Rédaction du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 33 ()
Rédaction du 1er janvier 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 61 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 65 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 60 () JORF 16 juillet 2006
Rédaction du 28 mars 2009 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 59; LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69; LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 74
Rédaction du 11 juillet 2010 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 19
Rédaction du 14 juillet 2010 au 27 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 11
Rédaction du 27 juin 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 - art. 8
Rédaction du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 12 (V)
Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 34 (V)
Rédaction du 1er janvier 2015 au 15 avril 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14
Rédaction du 15 avril 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 6
Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 70 (V)

Arrêtés liés (8)

Arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne) (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne) (en vigueur)
Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
Arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
Arrêté du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Décrets liés (10)

Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (abrogé)
Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (abrogé)
Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau (en vigueur)
Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (abrogé)
Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion (en vigueur)
Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement (abrogé)
Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail (en vigueur)
Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (en vigueur)
Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (en vigueur)
Décret n° 2026-739 du 4 août 2026 modifiant le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (43)

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 10 (Ab)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 11 (Ab)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 12 (Ab)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 6 (Ab)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 8 (Ab)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9 (Ab)
Décret n°2008-187 du 26 février 2008 - art. 4 (Ab)
Décret n°2008-187 du 26 février 2008 - art. 9 (Ab)
Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 7 (V)
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 59
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 74
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 95
LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 - art. 9 (V)
Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 4 (VD)
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab)
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe 1 (Ab)
DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 11 (Ab)
Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 2 (VD)
LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 6
Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 (Ab)
Décret n°2017-923 du 9 mai 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 3 (V)
Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 8 (V)
Décret n°2021-8 du 5 janvier 2021 (V)
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-H (V)
Décret n°2026-739 du 4 août 2026 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-10 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L124 B (V)