Article 5

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article 5 du Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 2 juin 1990 au 31 juillet 1998 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 35 ()
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 19
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 35
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147