Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 · Article

Article 6-1

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article 6-1 du Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 8 (M)
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