Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 · Article

Article 6-2

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article 6-2 du Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 38 ()
Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 65 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Rédaction du 1er janvier 2012 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-156 du 7 février 2011 - art. 1
Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 35
Rédaction du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14
Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147

Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (abrogé)
Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (en vigueur)