Article 7

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article 7 du Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juin 1990 au 1er janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 65 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau (en vigueur)
• Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 10 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 15 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-2 (VD)