Article 7-2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2023.

Carte de l'article 7-2 du Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 juillet 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 12

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (abrogé)
• Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion (en vigueur)
• Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement (abrogé)
• Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code (en vigueur)
• Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsion locative dénommé « EXPLOC » (en vigueur)
• Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (en vigueur)
• Décret n° 2026-739 du 4 août 2026 modifiant le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (35)

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V)
• DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 13 (Ab)
• DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 2 (VD)
• Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 18
• Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 29
• Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 5
• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 152 (V)
• Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
• Arrêté du 4 mars 2025 - art. 4
• Décret n°2025-348 du 16 avril 2025 (V)
• Décret n°2025-348 du 16 avril 2025 - art. 3 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 12 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 22 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 23 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 4 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 7 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 9 (V)
• Décret n°2026-739 du 4 août 2026 (V)
• Code de commerce - art. A444-45 (V)
• Code de la consommation - art. L331-3 (VT)
• Code de la consommation - art. R712-20 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-16 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-30 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. D542-22 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-1 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-5 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L431-2 (V)