Article 16

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1993 au 1er septembre 2002.

Carte de l'article 16 du Décret n°90-469 du 31 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1990 au 1er juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1993 au 1er septembre 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°94-326 du 19 avril 1994 - art. 6 () JORF 26 avril 1994 en vigueur le 1er juillet 1993