Décret n°90-469 du 31 mai 1990 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1990 au 1er septembre 2003.
Carte de l'article 22 du Décret n°90-469 du 31 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.