Article 7

Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2003 au 1er septembre 2003.

Carte de l'article 7 du Décret n°90-469 du 31 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 1990 au 1er juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1993 au 3 juin 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°94-326 du 19 avril 1994 - art. 3 () JORF 26 avril 1994 en vigueur le 1er juillet 1993
• Rédaction du 6 juin 2003 au 1er septembre 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-480 du 3 juin 2003 - art. 1 () JORF 6 juin 2003; Décret n°2003-480 du 3 juin 2003 - art. 2 () JORF 6 juin 2003