Article 2

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1993.

Carte de l'article 2 du Loi n°90-560 du 4 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 septembre 1990 au 21 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 15 () JORF 21 juillet 1993