Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article 1 du Loi n°90-557 du 2 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 juillet 1990 au 7 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 7 juillet 2010 au 1er mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 35
• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3