Article 29

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 29 du LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 8 juillet 1990 au 1er janvier 2004 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 6 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004; Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 4 () JORF 1er janvier 2004
• Rédaction du 6 février 2007 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 45 (V)
• Rédaction du 22 avril 2016 au 8 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 30
• Rédaction du 8 août 2019 au 31 octobre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 10
• Rédaction du 31 octobre 2024 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1449 du 22 novembre 2022 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 173 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n°68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications. (en vigueur)
• Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines (abrogé)
• Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°68-268 du 21 mars 1968 - art. 6-1 (V)
• Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 (V)
• Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 - art. 25 (VT)
• LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 31
• Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 53 (V)
• Code du travail - art. L351-12 (VT)
• Code du travail - art. L5424-1 (V)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-36 (VT)