Article 29-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Carte de l'article 29-2 du LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 4 () JORF 1er janvier 2004

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-712 du 5 juillet 2024 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-712 du 5 juillet 2024 (V)