Article 29-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Carte de l'article 29-3 du LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 5 () JORF 1er janvier 2004

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 décembre 2004 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2004-820 du 18 août 2004 relatif à l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 6 décembre 2004 - art. Annexe (V)