Article 29-4

Article en vigueur depuis le 12 août 2018.

Carte de l'article 29-4 du LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 février 2007 au 1er mars 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 47 () JORF 6 février 2007
• Rédaction du 1er mars 2010 au 12 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 10
• Rédaction depuis le 12 août 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 42 (V)