Article 30-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Carte de l'article 30-1 du LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 1996 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°96-660 du 26 juillet 1996 - art. 7 () JORF 27 juillet 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004

Décrets liés (2)

• Décret n°97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom (en vigueur)
• Décret n°2006-96 du 1 février 2006 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°97-139 du 13 février 1997 - art. 2 (V)
• Décret n°2006-96 du 1 février 2006 - art. 20 (V)