Article 32-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 24 août 2014.

Carte de l'article 32-2 du LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1997 au 31 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi - art. 39 () JORF 30 décembre 1997
• Rédaction du 31 décembre 1998 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 51 (V) JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 24 août 2014 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004