Article 49

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Carte de l'article 49 du LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 1996 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°96-660 du 26 juillet 1996 - art. 12 () JORF 27 juillet 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004