Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.

Carte de l'article 3 du Décret n°90-601 du 11 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juin 2000 au 29 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2002 (en vigueur)