Article 18

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1990 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 18 du Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 1990 au 1er janvier 2001 (abrogé)