Article 25 bis

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1996 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 25 bis du Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 mai 1996 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 7 () JORF 14 mai 1996