Article 26

Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 26 du Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1990 au 2 septembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993