Article 6

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1993 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 6 du Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1990 au 1er septembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 30 janvier 1993 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 72 () JORF 30 janvier 1993