Loi n°90-612 du 12 juillet 1990 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1990 au 16 mai 2009.

Carte de l'article 16 du Loi n°90-612 du 12 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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