Décret n°90-665 du 30 juillet 1990 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1990 au 16 octobre 2013.
Carte de l'article 3 du Décret n°90-665 du 30 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.