Article 3-2

Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 2006 au 16 octobre 2013.

Carte de l'article 3-2 du Décret n°90-665 du 30 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 décembre 2006 au 16 octobre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1567 du 7 décembre 2006 - art. 1 () JORF 12 décembre 2006